Que savoir sur le plan de développement des compétences ?
Depuis le début de l’année 2019, on ne parle plus de plan de formation au sein d’une entreprise. L’heure est actuellement au plan de développement des compétences. Que savoir sur ce dispositif et pourquoi il est à appliquer au sein des entreprises ?
Les raisons de l’établissement de ce type de plan
Le plan de développement des compétences est un dispositif que l’employeur met à la disposition de ses salariés. Il vise entre autres la formation de l’employé pour qu’il soit apte à réaliser correctement les missions qui lui incombent à son poste. C’est aussi un dispositif qui va permettre aux salariés d’une société de se développer afin de faire évoluer l’entreprise. En ce sens que le plan de développement des compétences en faisant évoluer les salariés va permettre à l’entreprise de développer ses propres capacités et d’améliorer sa productivité. Cela permet aussi d’organiser des formations communes. Ce qui assurera une meilleure communication entre les salariés et ces derniers avec les dirigeants. Cela vise à assoir un meilleur climat social au sein de l’entreprise et de permettre un meilleur dialogue social.
Le plan de développement des compétences : comment ça se passe ?
Ce type de plan va se ternir en parallèle avec le temps de travail de l’employé. En d’autres termes, un employé qui suivra l’application du plan ne sera pas imputé de son salaire. Par ailleurs, selon le Code du travail dans son article L-6321-6, il est possible que l’activité de développement de compétences se déroule en dehors de l’entreprise. Mais dans ce cas, il faudra que la séance ait été validée par un accord collectif au sein de la société. Si c’est l’employé qui donne son accord pour effectuer l’activité en dehors du cadre de l’entreprise, il ne devra pas dépasser les 30 h de formation par an pour effectuer son développement de compétences. Il faut aussi savoir que si l’employé suit ces formations après l’heure de travail, l’heure de formation ne devra pas être affectée à ses heures supplémentaires, comme stipulé par le décret 2018-1229 du 24/12/2018. Outre ces points, si un employé est concerné par un plan de développement de ses compétences, il n’a pas le droit de refuser cet appui. Toutefois, l’employeur ne peut pas lui imposer la formation après les heures de travail ou durant les jours non travaillés.