{"id":166,"date":"2024-11-05T13:30:31","date_gmt":"2024-11-05T12:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arretezcedebat.com\/?p=166"},"modified":"2024-11-05T13:30:31","modified_gmt":"2024-11-05T12:30:31","slug":"pension-alimentaire-et-prestation-compensatoire-la-finance-dans-le-divorce-a-lamiable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arretezcedebat.com\/pension-alimentaire-et-prestation-compensatoire-la-finance-dans-le-divorce-a-lamiable\/","title":{"rendered":"Pension alimentaire et prestation compensatoire : la finance dans le divorce \u00e0 l’amiable"},"content":{"rendered":"

Pour les questions d’argent dans le divorce \u00e0 l’amiable, il y a les pr\u00e9conisations de la loi et il y a le souhait personnel. Les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire recommand\u00e9e par la loi peuvent ne pas convenir \u00e0 l’\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire. Comment faire, personnellement, une premi\u00e8re \u00e9bauche des sommes qui vous iraient ?<\/p>\n

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Calculer la pension alimentaire adapt\u00e9e \u00e0 sa situation<\/h2>\n

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Dans le contexte d’un divorce \u00e0 l’amiable en France, le montant de la pension alimentaire d\u00e9pend des ressources du parent d\u00e9biteur. Les revenus mensuels nets, incluant salaires, allocations et autres sources de revenus, constituent la base du calcul de la pension. Vous devez donc tout faire pour avoir ces informations.<\/p>\n

Le nombre d’enfants \u00e0 charge influence directement le montant que le parent qui n’a pas leur garde devra verser chaque mois \u00e0 celui qui l’a. Les charges courantes du parent d\u00e9biteur, comme le loyer et les cr\u00e9dits en cours, sont \u00e9galement prises en compte. Quant au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire, le niveau de vie habituel des enfants avant la s\u00e9paration doit lui servir de premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence. Les frais sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ducation, comme les activit\u00e9s extrascolaires ou les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, doivent \u00eatre pris attentivement en consid\u00e9ration. C’est un montant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de ces informations qu’il indique \u00e0 son avocat.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de la Justice met \u00e0 disposition un simulateur en ligne<\/a> pour estimer le montant appropri\u00e9 de pension. Les parents peuvent s’accorder sur un montant diff\u00e9rent du bar\u00e8me officiel si leur situation particuli\u00e8re le justifie. La pension alimentaire doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction de l’\u00e9volution de l’indice des prix \u00e0 la consommation. Les changements significatifs dans la situation professionnelle des parents peuvent justifier une modification du montant initial fix\u00e9.<\/p>\n

Les frais exceptionnels, comme les d\u00e9penses de sant\u00e9 non rembours\u00e9es, peuvent faire l’objet d’un partage sp\u00e9cifique. Le parent d\u00e9biteur doit fournir des justificatifs de ses revenus pour garantir la transparence du calcul. Les allocations familiales et autres aides sociales sont prises en compte dans l’\u00e9valuation globale des ressources.<\/p>\n

D\u00e9terminer le montant de la prestation compensatoire, dont on a besoin<\/h2>\n

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C’est l\u00e0 un autre aspect important du divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/a> qui m\u00e9rite toute l’attention des futurs ex-conjoints. La d\u00e9termination du montant de la prestation compensatoire commence par l’\u00e9valuation pr\u00e9cise de la dur\u00e9e du mariage. La dur\u00e9e de vie commune influence directement le montant que le conjoint peut l\u00e9gitimement demander \u00e0 son ex-\u00e9poux.<\/p>\n

Le demandeur doit ensuite analyser minutieusement sa situation professionnelle actuelle et ses perspectives d’\u00e9volution de carri\u00e8re. Les sacrifices professionnels consentis pendant le mariage pour \u00e9lever les enfants doivent \u00eatre soigneusement document\u00e9s. Le conjoint demandeur doit \u00e9galement calculer la diff\u00e9rence entre son niveau de vie actuel et celui durant le mariage. L’\u00e9valuation des ressources mensuelles actuelles et la capacit\u00e9 \u00e0 maintenir un train de vie similaire sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux.<\/p>\n

Le conjoint doit prendre en compte son \u00e2ge et ses possibilit\u00e9s de retrouver une situation professionnelle stable. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 existants ou potentiels qui pourraient affecter la capacit\u00e9 \u00e0 travailler ne sont pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Le patrimoine personnel acquis avant et pendant le mariage doit faire l’objet d’une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e. Les droits \u00e0 la retraite entrent aussi en ligne de compte dans le calcul de la prestation compensatoire.<\/p>\n

Le conjoint demandeur doit \u00e9tablir un budget mensuel d\u00e9taill\u00e9 qui comporte toutes ses charges courantes et exceptionnelles. Les frais de logement, dont le loyer ou les mensualit\u00e9s de cr\u00e9dit immobilier, repr\u00e9sentent souvent le poste principal. Le co\u00fbt de la vie quotidienne, comprenant l’alimentation, les transports et les charges courantes, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9valu\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, m\u00eame si distinctes de la pension alimentaire, peuvent gonfler le montant. Le conjoint doit anticiper les frais de formation professionnelle n\u00e9cessaires pour retrouver une situation stable. Les d\u00e9penses de sant\u00e9 pr\u00e9visibles, notamment les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au calcul global. Les imp\u00f4ts et taxes qui seront \u00e0 sa charge apr\u00e8s le divorce ne sont pas \u00e0 exclure.<\/p>\n

Les frais d’assurance vie, de pr\u00e9voyance et de mutuelle doivent figurer \u00e0 l’\u00e9valuation globale. Le conjoint doit \u00e9galement pr\u00e9voir une \u00e9pargne de pr\u00e9caution pour faire face aux impr\u00e9vus futurs. L’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet d’aboutir \u00e0 un montant r\u00e9aliste \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en divorce \u00e0 l’amiable.<\/p>\n

Les suggestions de l’avocat<\/h2>\n

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Dans un divorce \u00e0 l’amiable, les recommandations de l’avocat sont bas\u00e9es sur la jurisprudence et les bar\u00e8mes couramment appliqu\u00e9s. Ces montants sugg\u00e9r\u00e9s sont cens\u00e9s mener vers l’\u00e9quilibre financier de chaque ex-conjoint. Vous pouvez n\u00e9gocier avec votre avocat en expliquant votre situation et en apportant des justificatifs de vos charges r\u00e9elles.<\/p>\n

Cependant, des montants trop \u00e9loign\u00e9s des bar\u00e8mes habituels pourraient conduire le juge \u00e0 refuser d’homologuer votre convention de divorce. Cette hypoth\u00e8se concerne le divorce amiable par consentement mutuel judiciaire. Dans le cas d’un divorce amiable par consentement mutuel, donc sans intervention du juge, votre conjoint pourrait tout simplement rejeter votre demande. Il y aura alors blocage de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable de trouver un compromis raisonnable plut\u00f4t que de risquer de transformer le divorce amiable en proc\u00e9dure contentieuse. Un m\u00e9diateur familial peut aider les deux \u00e9poux, accompagn\u00e9s de leur avocat respectif, \u00e0 se mettre d’accord sur les deux montants. La priorit\u00e9 reste de pr\u00e9server l’aspect amiable du divorce tout en d\u00e9fendant vos int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re r\u00e9aliste.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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